Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle

Attention au formalisme !

 

Par un récent arrêt de la Cour de Cassation, les juges ont prononcé la nullité d'une rupture conventionnelle librement conclue entre un employeur et l'un de ses salariés, au motif que celui-ci ne s'était pas vu remettre son exemplaire de l'accord de rupture signé des deux parties dès sa signature.

L'employeur avait en effet remis au salarié son exemplaire de l'accord signé à l'expiration de la procédure d'homologation, lors de la rupture effective de son contrat. Le salarié avait alors réclamé l'annulation pure et simple de la rupture de son contrat prétextant de pas avoir été en mesure d'exercer librement son droit de rétractation.

Les juges lui ont donné raison et ont condamné l'employeur au dépens et à lui verser 3.000 € !

Nous vous rappelons que la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ne doit pas se faire dans la précipitation et doit respecter un calendrier et un formalisme bien précis.

Nous vous invitons à relire notre développement sur le sujet : ICI.

 

Arrêt 17-19.860 du 26 septembre 2018 - Cour de Cassation, chambre sociale.

 

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