Journée de solidarité compensée par la déduction d'une journée de congé

Journée de solidarité compensée par la déduction d'une journée de congé

La Cour de cassation refuse ce montage

 

Dans un arrêt du 15 janvier 2014, la Cour de cassation rejette la possibilité de remplacer la journée de solidarité (journée supplémentaire de travail non rémunérée) par la déduction d'une journée de congés payés.

Cette pratique, si elle était effective, est à proscrire afin de se conformer à cette dernière jurisprudence de la Cour de cassation.

 

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