Le recours au CDD de remplacement

Le recours au CDD de remplacement

assoupli à titre expérimental à compter du 1er janvier 2019

 

RAPPEL de loi : 

Le remplacement d'un salarié absent fait partie des cas de recours légitimes au CDD (contrat à durée déterminée).

Le CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié durant l'absence de celui-ci.

Il est interdit de conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés absents successivement ou partiellement, par exemple durant les congés payés. Il convient ainsi de signer autant de CDD qu'il y a de salariés absents. A défaut, le CDD sera re-qualifié en CDI.

 

ASSOUPLISSEMENT :

A titre expérimental et par dérogation aux dispositions du code du travail, un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire va pouvoir être conclu pour remplacer plusieurs salariés dans certains secteurs d'activité, à définir par décrets, et durant une période limitée, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

 

ATTENTION : Cette expérimentation ne pourra avoir pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

 

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 53

 

 

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