L'apprentissage dans les débits de boissons

L'apprentissage dans les débits de boissons

interdiction assouplie

 

RAPPEL des dispositions légales :

Par principe, il est interdit d'employer des mineurs ou de recevoir des stagiaires dans les débits de boissons à consommer sur place, à l'exception du conjoint du débitant et de ses parents ou alliés jusqu'au 4ème degré.

Cette interdiction s'applique également aux apprentis.

Néanmoins, il est possible d'obtenir un agrément de l'autorité administrative permettant de lever cette interdiction pour les mineurs de plus de seize ans en formation professionnelle.

 

MODIFICATIONS depuis le loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" du 5 septembre 2018 :

L'interdiction ne porte plus désormais sur " l'emploi ou l'accueil en stage des mineurs " dans les débits de boissons mais sur leur " affectation au service du bar ".

 

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