Le RSI est-il obligatoire ?

Le RSI est-il obligatoire ?

Si certains en doutaient encore, le débat est clos !

 

Un gérant majoritaire de SARL, suite au refus du RSI de le radier de ce régime au profit d'une assurance privée, avait demandé à la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en vue de faire abroger les dispositions législatives qui imposent l'affiliation obligatoire des travailleurs non-salariés au RSI.

Par une décision du 22 octobre 2015, la Cour de cassation réaffirme le monopole des organismes de Sécurité Sociale (RSI ou Urssaf) et refuse donc de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel.

Rappelons que la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a, dans son article 90, instauré de lourdes sanctions à l'égard de ceux qui refuseraient d'adhérer à un régime de sécurité sociale français ou conseilleraient de ne pas y adhérer.

Voir l'arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2015

Voir l'article 90 de la LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015

 

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