Le silence de l'administration vaut accord

Le silence de l'administration vaut accord

Liste des procédures concernées

 

Depuis 1864, en France, le silence de l'administration avait valeur de rejet.

 

Toutefois, dans le but de simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, le parlement a adopté le 12 novembre  2013 un projet de loi (Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, JO du 13) instaurant un accord tacite de l'administration, lorsqu'après deux mois, celle-ci n'aura pas répondu à la demande d'un usager.

 

Cette nouvelle règle qui s'appliquait depuis fin 2014 aux actes relevant de la compétence des administrations de l'État ou des établissements publics administratifs de l'État a été étendue à compter du 12 novembre 2015 aux demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d’un service public administratif.

Ainsi, sauf exceptions prévues par la Loi ou les décrets, le silence gardé par les administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale ou les organismes chargés d'un service public administratif, sur les demandes qui leur sont adressées à compter du 12 novembre 2015 vaut accord.

Pour accéder au téléchargement des tableaux donnant la liste des procédures concernées pour chaque autorité administrative, vous pouvez suivre ce lien.

Cet autre lien vous permettra d'accéder à la liste des décrets relatifs aux exceptions au principe d'acceptation tacite.

 

Actualité du 17 novembre 2014 mise à jour le 23 novembre 2015

 

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