Utilisation de systèmes de caisse informatisés

Utilisation de systèmes de caisse informatisés

Instauration d'une amende importante pour les systèmes non conformes

 

L'administration fiscale continue de se doter d'un arsenal visant à décourager la fraude fiscale.

Ainsi, l'article 88 de la Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016), instaure, à compter du 1er janvier 2018, l’obligation, pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel ou système sécurisé qui devra être attesté par un certificat délivré par un organisme accrédité. Tout manquement à cette obligation sera passible d'une amende de 7.500 €. L'administration fournira prochainement des précisions sur l'application de cette mesure.

Mais l'utilisation d'un système de caisse informatisé est-elle obligatoire ? Nous vous apportons des précisions ici.

 

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