Une agence immobilière qui indiquait correctement le taux des honoraires pratiqués en fonction du prix de vente des biens sans toutefois afficher le prix de vente desdits biens et qui avait été condamnée par une Cour d'appel pour défaut d'affichage des prix a finalement obtenu gain de cause devant la cour de cassation. Cette dernière a en effet estimé que les dispositions de l'arrêté du 29 juin 1990 étaient bien respectées.

Voir l'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle du 3 juin 2013 n° 12-15.688