Terrasses des restaurants interdites aux fumeurs

Terrasses des restaurants interdites aux fumeurs

C'est ce que nous apporte un arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2013

En effet, dès lors que la terrasse est fermée sur les 3 côtés, la Cour de cassation estime qu'il s'agit d'un lieu clos et couvert où s'impose l'interdiction de fumer.

Arrêt n° 980 du 13 juin 2013

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