Les terrasses chauffées sur le domaine public : c'est fini depuis le 1/04/2022 !

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Une amende s'applique en cas de contravention à cette disposition

 

Afin de lutter contre le réchauffement climatique, un décret vient compléter la loi du 22 août 2021 relative à l'interdiction d'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatsation. Le non respect de ces dispositions est passible d'amendes.

Ce décret relatif à l'interdiction des systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie précise le champ d'application de cette interdiction posée par la loi en déterminant les lieux qui peuvent accueillir un système de chauffage ou de climatisation. Il s'agit d'une part, du lieu couvert, étanche à l'air et fermé par des parois latérales rigides par nature, sauf décision contraire de l'autorité gestionnaire du domaine. Il s'agit d'autre part, d'une installation mobile, couverte et fermée accueillant des activités foraines ou circassiennes ou accueillant des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques soumises à un régime d'autorisation ou de déclaration préalable. Le non-respect de l'interdiction est puni d'une contravention de cinquième classe portant l'amende jusqu'à 1 500 euros et jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive. La police municipale et les gardes champêtres sont habilités à verbaliser les infractions. L'entrée en vigueur de l'interdiction est fixée au 31 mars 2022 et s'applique aux autorisations d'occupation du domaine public en cours de validité au 31 mars 2022.

Source : décret 2022-452 du 30 mars 2022, JO du 31

 

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