Vous êtes ici  :  Accueil  >  Actualités  >  PATRIMOINE ET VIE PRIVEE  >  Location de logements

Location de logements

Location de logements
Cabinet Philippe Karbowiak


Actualité du Vendredi 30 Juin 2017
IMPRIMER Envoyer par email Partager sur Linkedin
Cabinet Philippe Karbowiak
Entrée en vigueur des diagnostics sur l'installation de gaz et d'électricité

 

Pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 portant sur un logement vide ou meublé situé dans un immeuble collectif dont le permis le construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, les bailleurs sont tenus d'informer les locataires sur l'état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité.

Il est précisé que pour tous les autres logements, cette obligation entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

 

Textes de référence :

Décret 2016-1104 du 11 août 2016, JO du 13

Décret 2016-1105 du 11 août 2016, JO du 13

 

Cabinet Philippe Karbowiak
Evaluer cette actualité
Évaluation
Aidez nous à proposer des contenus plus adaptés à vos attentes

Évaluer cette actualitéÉvaluer cette actualitéÉvaluer cette actualité
Actualité précédente Retour à la liste des actualités Actualité suivante
Actualité précédente Retour à la liste des actualités Actualité suivante



Vous pouvez réagir, commenter et poser vos questions dans le cadre ci-dessous :

Cabinet Philippe Karbowiak

Vous devez posséder un compte client ou faire une demande d'accès temporaire à notre site pour réagir.

Merci de vous connecter












Veuillez noter que ce forum est modéré et que, par conséquent, votre contribution n'apparaîtra qu'après avoir été validée par un administrateur du site.
Coordonnées
Cabinet Philippe KARBOWIAK
Expert-comptable

CENTRE D′AFFAIRES Aéroport
BP 58 - 62520 LE TOUQUET

Tél 03 21 05 70 14 - Fax 09 70 62 20 65
Nous situer Nous contacter
Horaires
Lundi au Vendredi
Ouvert de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies ou d’autres traceurs afin de réaliser des statistiques de visites.    En savoir plus    Fermer