Loi du 4 août 2014

Loi du 4 août 2014

Principaux impacts en matière sociale

 

La loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre hommes et femmes a pour objectif de consolider les droits des femmes et en garantir l’effectivité lorsqu’elle n’est pas acquise, d’ouvrir de nouvelles perspectives à l’égalité et de créer les conditions d’expérimentation utiles pour faire avancer l’égalité.

 

Dans le domaine du droit du travail, on relèvera notamment :

• la création d’une négociation annuelle unique sur les « objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre » incluant désormais le déroulement des carrières et la mixité des emplois ;

• l’extension du champ du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus, ainsi que du rapport sur la situation économique des entreprises obligatoire dès 50 salariés. Ces rapports devront désormais comporter une analyse permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière « de sécurité et de santé au travail » et devront analyser « les écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté. Il décrit l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise. » ;

• la nécessité pour l’employeur, dans l’évaluation des risques qu’il doit opérer, de tenir compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe ;

• l’inscription, dans la liste des actions de formation relevant de la formation professionnelle tout au long de la vie, des actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• l’ajout, à la liste des évènements familiaux ouvrant droit à autorisation d’absence, de la conclusion d’un PACS. Dans ce cas, le salarié bénéficiera d’une autorisation d’absence de quatre jours à l’instar de ce qui est prévu pour un mariage ;

• l’allongement de la durée du congé parental d’éducation et l’ajout de précisions sur le contenu de l’entretien auquel a droit le salarié qui reprend son activité à l’issue de son congé parental

• l’inscription dans la loi de l’obligation faite à l’employeur, le cas échéant, de mettre un terme aux faits de harcèlement sexuel et de les sanctionner ;

• la protection contre le licenciement accordée au père salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant. Durant cette période, l’employeur ne pourra pas rompre le contrat de travail du salarié, sauf s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant ;

• la possibilité offerte au salarié d’utiliser une partie des droits affectés sur le compte épargne-temps (CET), dans la limite maximale de 50 % de ces droits, pour financer l’une des prestations de services à la personne prévues à l’article L. 1271-1 du code du travail au moyen d’un CESU ;

• la possibilité pour le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle de bénéficier d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires prévus par l’article L. 2122-1 du code de la santé publique.

 

Dans le domaine des prestations familiales, on relèvera principalement :

• la réforme du complément du libre choix d’activité, désormais baptisé « Prestation partagée d’éducation de l’enfant », et institue, notamment, un partage de cette prestation entre les deux membres du couple, afin de favoriser non seulement le retour des femmes vers l’emploi, mais également un plus grand investissement des pères dans l’éducation de leurs enfants et dans le partage des responsabilités parentales. Cette réforme sera applicable aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014 (pour les enfants nés ou adoptés avant cette date, les dispositions précédemment en vigueur continueront de s’appliquer).

 

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