Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite "Loi Macron"
Dossier de présentation
Vous trouverez sous ce lien le dossier de présentation de la Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui dresse le panomara de nombreuses mesures dont certaines sont d'application immédiate.
Parmi les mesures concernant les entreprises, nous avons relevé principalement :
réforme des procédures prud'hommales : la conciliation est encouragée, les délais de jugement doivent être racourcis et la qualité des jugements pour réduire les appels doit être améliorée (l'encadrement du barème des indemnités a toutefois été censuré par le Conseil Constitutionnel)
protection de la résidence principale de l'entrepreneur
confidentialité du compte de résultat publié au greffe du tribunal de commerce pour les plus petites entreprises
accès gratuit via l'INPI aux données des entreprises détenues par les greffes des Tribunaux de commerce (article 60 de la Loi)
possibilité de donner congé avec offre de renouvellement, de demander le renouvellement d'un bail commercial et d'accepter le renouvellement par LRAR (art. 207 de la Loi)
recouvrement des petites créances par huissier (art. 208 de la Loi)
possibilité pour le gérant de SARL de transférer le siège social sur tout le territoire français, mais toujours sous réserve d'une ratification par les associés à la majorité des parts sociales (art. 212 de la Loi)
Voir également l'infographie proposée par le journal lesechos.fr
Voir le communiqué de presse d'Emmanuel MACRON après la décision du Conseil Constitutionnel
