Mutuelle obligatoire depuis le 1er janvier 2016

Mutuelle obligatoire depuis le 1er janvier 2016

RAPPEL : pour les retardataires ...

 

Vous n'êtes pas sans ignorer que toutes les entreprises employant des salariés doivent leur proposer une mutuelle depuis le 1er janvier 2016.

Nous vous avons alerté sur ce point via nos actualités dont vous trouverez les liens ci-après :

- notre actualité du 27/05/2015
- notre actualité du 9/10/2015
- notre actualité du 12/10/2015

Nous vous avons également inondé de mails à ce sujet ...

Néanmoins, nous constatons à ce jour que certains employeurs ne nous ont pas encore transmis tout ou partie des documents dont nous avons besoin, dans un premier temps, afin de vérifier la conformité de leur contrat face aux obligations légales et/ou conventionnelles, et dans un second temps, pour mettre à jour leur fichier de paie 2016 et établir les bulletins de paie de janvier.

En conséquence, nous comptons sur les employeurs concernés par ce retard de transmisison de documents pour nous transmettre au plus vite les éléments suivants :

- le contrat de mutuelle souscrit par votre entreprise précisant les taux de cotisations appelés en 2016,

- votre décision unilatérale de chef d'entreprise relative à la mise en place de ce contrat (en l'absence d'obligations conventionnelles),

- les récépissés signés par vos salariés attestant qu'ils ont bien été informés de votre décision unilatérale, des garanties proposées et de la répartition des cotisations

- le cas échéant, les demandes de dispense manuscrites de vos salariés, accompagnées des justificatifs correspondants.

Sur ce point, nous vous précisons que tout salarié qui n'aura pas formulé par écrit une demande de dispense accompagnée d'un justificatif lui permettant d'invoquer l'un des cas de dispense prévu par loi et/ou la convention collective se verra appliquer les cotisations de mutuelle sur ses fiches de paie dès le 1er janvier 2016.

La non transmission de tous ces éléments dans les plus brefs délais risque de retarder l'établissement des bulletins de paie 2016 de vos salariés.

 

Voir également un article de L'AGEFI ACTIFS à ce sujet

 

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