Obligations comptables

Obligations comptables

Simplifications apportées par Décret

 

Grand-livre :

Outre le livre journal et le livre d'inventaire, les commerçants ont désormais la possibilité de tenir le grand-livre sous format électronique. Aussi, nous assurerons, pour les clients nous ayant confié la tenue de leur comptabilité et pour ceux utilisant notre logiciel de comptabilité, la conservation de l'ensemble des documents comptables sous format numérique. Sur demande, nous fournirons la copie de ces éléments sur support électronique.

Article 3 du Décret 2014-1063 du 18 septembre 2014

 

Communication du rapport de gestion :

Les entreprises non côtées n'avaient plus l'obligation de transmettre leur rapport de gestion au greffe du Tribunal de commerce. Cela ne signifiait cependant pas qu'elles sont dispensées de l'établir ; la dispense de rapport de gestion étant strictement réservée aux EURL et SASU dont l'associé personne physique est dirigeant ou président et pour celles d'entre elles ne dépassant pas, à la clôture d'un exercice social, 2 des 3 seuils suivants : total du bilan inférieur à 1.000.000 € - chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 2.000.000 € - effectif moyen inférieur à 20 personnes.

Les socétés tenues d'établir un rapport de gestion doivent désormais délivrer une copie de ce rapport à toute personne en faisant la demande, à ses frais, au siège de la société. Les frais de de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.

Articles 6, 7 et 8 du Décret 2014-1063 du 18 septembre 2014

 

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