Réforme des plus-values sur cessions de terrains à bâtir

Réforme des plus-values sur cessions de terrains à bâtir

Ou en sommes-nous après le censure par le Conseil Constitutionnel

Compte tenu des hésitations qui ont pu se manifester à la suite de la censure partielle par le Conseil constitutionnel (décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013) de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le rescrit n° 2014/01 publié le 09/01/2014 dans le document lié (Bofip) apporte des précisions sur les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention pour la détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant réalisées depuis le 1^er janvier 2014.

Les plus-values de cessions de terrains à bâtir continuent à bénéficier de l'abattement pour durée de détention, commun à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, qui leur était applicable avant le 1er janvier 2014, soit une éxonération totale au bout de 30 ans.

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