Départ à la retraite du professionnel libéral

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Conditions pour bénéficier de l'exonération de la plus-value sur cession de titres

L'administration fiscale a eu l'occasion de rappeler les conditions de l'exonération stipulées à l'article 150-O D ter du C.G.I.

En cas d'exercice d'une activité libérale dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, l'associé qui cède ses titres peut être exonéré d'impôt sur la plus-value (mais pas des prélèvements sociaux) s'il a détenu directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés, quand bien même il n'exercerait aucune fonction de direction dans la société. Ce régime ne peut en revanche s'appliquer aux simples associés de la société qui n'exercent dans celle-ci aucune activité libérale.

Suivant réponse à la question AN 24.280 publiée au JO le 23/07/2013

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