Régime Simplifié d'Imposition

Régime Simplifié d'Imposition

Nouvelles modalités de paiement des acomptes de TVA

 

La Loi de finances rectificative pour 2013 a instauré le changement de périodicité des acompes de TVA dus par les entreprises relevant du Régime Simplifié d'Imposition. La fréquence de paiement des acomptes devient en effet semestrielle au lieu d'être trimestrielle. Ainsi, les acomptes à régler en juillet et décembre représenteront respectivement 55 % et 40 % du montant de la TVA due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux achats d'immobilisations (article 287 du CGI). Signalons que pour les assujettis redevables de plus de 15.000 € de TVA annuelle au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2014, le passage au régime du Réel normal (avec par conséquent l'obigation de déposer des déclarations mensuelles) en matière de TVA devient obligatoire.

Le Décret 2014-1686 du 29 décembre 2014, publié au JO le 31 apporte quelques précisions :

• Les entreprises qui clôturent leurs exercices le 31 décembre d'une année N seront redevables de deux acomptes à payer en juillet et décembre N+1.
• Pour les entreprises clôturant à une date différente, les obligations sont résumées dans le tableau suivant :

 

En outre, en cas de crédit d'au moins 760 € lié à la réalisation d'investissements, les entreprises pourront solliciter le remboursement du crédit de TVA dans les conditions suivantes (Annexe 2 du CGI, article 242 septies J) :

• Pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile, le montant du remboursement sera indiqué sur le relevé relatif à l'acompte de juillet et calculé en fonction des opérations réalisées sur la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin.
• Pour les autres entreprises, le montant du remboursement sera indiqué sur le relevé relatif aux acomptes de :

1. Juillet. Il sera calculé en fonction des opérations réalisées sur la période d'imposition en cours au 30 juin comprise entre le 1er décembre de l'année précédente ou la date d'ouverture de la période d'imposition si elle est intervenue postérieurement au 1er décembre de l'année précédente, et le 30 juin de l'année en cours ;
2. Décembre. Il sera calculé en fonction des opérations réalisées sur la période d'imposition en cours au 30 novembre comprise entre le 1er juillet ou la date d'ouverture de la période d'imposition si elle est intervenue postérieurement au 1er juillet, et le 30 novembre.

Voir aussi la fiche d'information de la DGFIP

 

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