Vous êtes ici  :  Accueil  >  Actualités  >  FISCALITE DE L'ENTREPRISE  >  TVA sur ventes de fleurs

TVA sur ventes de fleurs

TVA sur ventes de fleurs
Cabinet Philippe Karbowiak


Actualité du Mercredi 04 Février 2015
IMPRIMER Envoyer par email Partager sur Linkedin
Cabinet Philippe Karbowiak
Quel est le taux de TVA applicable ?

 

La commercialisation d'un simple assemblage de fleurs coupées, même réalisé avec un certain savoir faire, est passible du taux de TVA réduit de 10 %.

En revanche, toutes les opérations qui modifient substantiellement les fleurs et les produits d'origine agricole utilisés par les fleuristes ou leur présentation parce qu'elles nécessitent de nombreuses manipulations, l'intervention d'une part importante de main d'oeuvre ou l'usage d'un procédé technologique ne sauraient bénéficier du taux réduit de TVA et relèvent donc du taux normal de 20 % (compositions florales notamment).

C'est ce qui ressort de la lecture d'un arrêt du Conseil d'état du 28 janvier 2015.

 

Cabinet Philippe Karbowiak
Evaluer cette actualité
Évaluation
Aidez nous à proposer des contenus plus adaptés à vos attentes

Évaluer cette actualitéÉvaluer cette actualitéÉvaluer cette actualité
Actualité précédente Retour à la liste des actualités Actualité suivante
Actualité précédente Retour à la liste des actualités Actualité suivante



Vous pouvez réagir, commenter et poser vos questions dans le cadre ci-dessous :

Cabinet Philippe Karbowiak

Vous devez posséder un compte client ou faire une demande d'accès temporaire à notre site pour réagir.

Merci de vous connecter












Veuillez noter que ce forum est modéré et que, par conséquent, votre contribution n'apparaîtra qu'après avoir été validée par un administrateur du site.
Coordonnées
Cabinet Philippe KARBOWIAK
Expert-comptable

CENTRE D′AFFAIRES Aéroport
BP 58 - 62520 LE TOUQUET

Tél 03 21 05 70 14 - Fax 09 70 62 20 65
Nous situer Nous contacter
Horaires
Lundi au Vendredi
Ouvert de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies ou d’autres traceurs afin de réaliser des statistiques de visites.    En savoir plus    Fermer