Règles de facturation au 01/01/2013

Règles de facturation au 01/01/2013

Une nouvelle mention doit figurer sur vos factures

A compter du 1er janvier 2013, une nouvelle mention (indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de dépassement du délai de règlement accordé) doit figurer sur les factures et dans les conditions générales de vente. Par conséquent, n'omettez pas de mettre à jour ces informations obligatoires.

Pour vous y aider, vous pouvrez vous reporter à la note que nous avons rédigée à cet effet.

 

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