Plus précisément, cette indemnité forfaitaire, qui viendra donc s’ajouter aux traditionnelles pénalités de retard, sera due de plein droit et sans formalité pour les créances dont le délai de paiement aura commencé à courir après le 1^er janvier 2013. Attention, elle devra être mentionnée à la fois dans les conditions générales de vente et sur les factures. Son montant vient d’être fixé à 40 euros.

Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs à 40 €, l'entreprise pourra demander à son débiteur, sur justifications, une indemnisation complémentaire.

Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, JO du 4