La loi prévoit que le gérant d'une SARL doit être nommé par les statuts ou par une décision collective des associés mais demeure imprécise quant aux conditions de fixation de sa rémunération.
La Cour de Cassation vient de poser clairement le principe selon lequel la rémunération du gérant d'une SARL doit elle-aussi être déterminée :
De la sorte, le gérant d'une SARL ne peut s'octroyer une rémunération au motif qu'il est le seul associé de la société avec son conjoint. Même dans cette situation, une décision collective des associés doit être prise.
De même, le gérant associé unique d'EURL ne doit pas négliger de faire coter et parapher un registre légal dans lequel doivent être portées certaines de ses décisions, notammant celles relatives à sa rémunération.
A défaut, dans les deux situations précitées, la rémunération peut être annulée à la demande de tout intéressé.
Ce fut ainsi le cas :
Dans ces 2 cas, l'acquéreur a réussi à obtenir le remboursement des rémunérations prélevées au motif que celles-ci n'avaient pas fait l'objet d'une approbation en bonne et due forme.
Cassation commerciale, 25 septembre 2012, n° 11-22754
Cassation commerciale, 25 septembre 2012, n° 11-22337