Taxation des dividendes de SARL / SELARL aux cotisations sociales

Taxation des dividendes de SARL / SELARL aux cotisations sociales

La prochaine Loi de financement de la Sécurité sociale va t-elle corriger une injustice ?

 

Nous avons déjà eu l'occasion de montrer notre étonnement, pour ne pas dire notre agacement, au sujet de l'expansion vertigineuse de la SAS au détriment de la SARL, non pas parce que cette forme juridique n'a pas sa raison d'être, mais simplement parce qu'elle est utilisée trop souvent dans le seul but de contourner les inconvénients de la SARL en matière de cotisations sociales.

En effet, suite aux déboires de certains dirigeants d'entreprises avec le RSI aujourd'hui devenu la SSI et leur volonté de ne plus cotiser à un régime social dont l'organisation laissait à désirer, la SAS a pris de l'ampleur. Pourtant, le régime général est plus coûteux que celui de la SSI et offre moins de liberté. Qu'à cela ne tienne, dans le cadre de la SAS, il autorise, contrairement aux dispositions fiscales et sociales en vigueur, des montages plutôt absurbes, dont le plus répandu est celui de l'absence ou de la très faible rémunération des fonctions techniques du dirigeant (bien souvent seul dans son entreprise) couplée avec une distribution substantielle de dividendes non soumis à cotisations sociales. Le pillage des caisses sociales du régime général est donc bizarrement encouragé.

Aussi, on comprend mal pourquoi le législateur, qui n'avait pas tardé à réagir, il y a quelque années, face aux professionnels libéraux de santé qui avaient massivement créé des SEL sur le même schéma que les SAS aujourd'hui pour limiter leurs cotisations sociales, en instaurant la taxation de la majeure partie des dividendes aux cotisations sociales, ne semble pas réagir aujourd'hui de la même façon pour lesdites SAS.

J'en viens donc à me demander si cette absence de réaction du gouvernement et du législateur ne vise pas tout simplement à attirer tous les indépendants dans le régime général afin de supprimer à plus ou moins brève échéance le régime social des indépendants. Compte tenu des orientations du projet de réforme des retraites, dont on sent bien qu'un des buts est de renflouer des régimes déficitaires au moyen des réserves constituées notamment par les indépendants, cela semble en prendre le chemin. L'égalité est donc baffouée depuis quelques années. Ce sera bientôt la liberté de choix du régime social qui sera ôtée aux chefs d'entreprises.

Philippe KARBOWIAK,

Article publié le 21 septembre 2019

 

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