Transfert des déclarations fiscales par EDI

Transfert des déclarations fiscales par EDI

Le délai de 15 jours supplémentaires est rapporté à partir de 2015

 

Depuis l'instauration de la transmission des déclarations fiscales des entreprises en mode EDI (Echange de Données Informatisées), il était accordé un délai supplémentaire de 15 jours francs par rapport au délai accordé aux entreprises pratiquant le dépôt "papier". Cette forme de dépôt est dorénavant prescrite et le délai supplémentaire est rapporté.

Les dates de dépôts des déclarations professionnelles sont donc alignées sur le délai légal de dépôt de la déclaration de résultats fixé au 2^ème jour ouvré qui suit le 1^er mai. Toutefois, en 2015, les entreprises qui le souhaitent pourront en bénéficier pour la dernière fois, à condition d'en faire la demande lors de leur transmission TDFC, sous forme d'une mention expresse en annexe libre du dépôt.

Parallèlement, afin de permettre une anticipation des transmissions des déclarations de résultats par les contribuables en filière TDFC, les entreprises peuvent télédéclarer leur déclaration de résultats et leurs annexes dès le début de l'année sur le millésime précédent. Cette possibilité, qui s'applique immédiatement, pourra être utilisée si l'entreprise, compte tenu de sa situation et des éventuelles nouveautés légales et réglementaires, n'a pas à transmettre de nouvelles données, créées sur le nouveau millésime 2015 ou si elle complète sa déclaration ultérieurement. L'ensemble de ces mesures ouvre aux entreprises et à leurs expert-comptables un délai beaucoup plus long que celui qu'ils avaient jusqu'ici pour télédéclarer.

Aussi, afin de nous adapter rapidement à ces nouveaux délais plutôt que d'utiliser la tolérance spécifique pour cette année et profiter de cette possibilité nouvelle de déclarer les résultats à l'administration fiscale sans attendre la mise en oeuvre du nouveau millésime à la fin du mois de mars, nous vous recommandons de bien vouloir collaborer de manière efficiente et nous transmettre tous les éléments qui pourraient encore manquer dans vos dossiers.

Suivant actualité Bofip du 4 février 2015

 

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