Travail à temps partiel

Travail à temps partiel

Attention au respect du contingent d'heures complémentaires

 

Un nouvel exemple illustre parfaitement les dangers du non respect du contingent d'heures complémentaires en cas de travail à temps partiel.

En 2002, un exploitant de bar avait embauché une serveuse à temps partiel dont le contrat prévoyait une durée mensuelle du travail de 52 heures.

Mais, compte tenu de la fluctuation saisonnière de l'activité de cette entreprise, cette salariée a été amenée à travailler près de 100 heures durant certains mois de forte affluence, puis à peine une trentaine d'heures lors des périodes plus creuses, tout cela suivant un simple planning affiché dans l'entreprise.

Suite à son licenciement en 2007, cette salariée a demandé la re-qualification de son contrat de travail en contrat à temps plein, et les juges lui ont donné raison.

Il a été admis que ces fortes variations de son temps de travail, appuyées par l'absence de formalisme quant à la communication de toutes ces modifications, contraignaient la salariée à se tenir constamment à la disposition de son employeur.

En définitive, cet employeur a été tenu de verser le différentiel de salaires correspondant à un emploi à temps plein pour près de €. 35.000.

 

Cour de cassation, chambre sociale du 2 avril 2014, n° 12-25047

 

---

Vous pouvez réagir, commenter et poser vos questions dans le cadre ci-dessous :

Vous devez posséder un compte client ou faire une demande d'accès temporaire à notre site pour réagir.

Merci de vous connecter

Adresse email *


Mot de passe *


Commentaire *

Veuillez noter que ce forum est modéré et que, par conséquent, votre contribution n'apparaîtra qu'après avoir été validée par un administrateur du site.