Travail du dimanche dans les anciennes zones touristiques et les PUCE

Travail du dimanche dans les anciennes zones touristiques et les PUCE

il ne vous reste que très peu de temps pour être en conformité avec la loi

 

À compter du 1^er août 2018, les commerces situés dans les anciennes zones touristiques et les PUCE (périmètre d’usage de consommation exceptionnelles) doivent respecter les règles dérogatoires au repos dominical.

La loi du 6 août 2015 a transformé les anciennes zones touristiques et les PUCE en zones touristiques et zones commerciales, et a modifié les règles permettant de déroger au repos dominical. Pour se conformer à cette nouvelle législation, les employeurs ont bénéficié d’une période transitoire qui s’achève le 1^er août 2018.

À compter du 1er août 2018, pour continuer à faire travailler leurs salariés le dimanche, les employeurs doivent justifier soit d’un accord collectif, soit d’une décision unilatérale validée par référendum à la majorité des salariés concernés.

À défaut, les commerces qui ne seront pas en conformité seront contraints de mettre fin au travail le dimanche, sous peine de sanctions civiles et pénales.

Nous vous invitons donc :

• à relire notre précédent article détaillant les nouvelles dispositions légales et les mesure à prendre en cliquant ICI
• et à vous rapprocher de nous si vous souhaitez nous confier une mission d'assistance à la rédaction d'une proposition d'accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur relative au travail dominical.

 

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 257)

 

 

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