TVA - précisions apportées par l'administration fiscale sur le taux de TVA à 7 %

Les dispositions reprises dans cette rubrique initialement mise en ligne le 07/09/2012 ne sont plus applicables depuis le 01 Janvier 2014

 

L'administration fiscale a apporté des précisions relatives à l'application de la TVA à 7 % dans les secteurs de la restauration et de l'hôtellerie, du bâtiment et des services à la personne. Vous trouverez ci-après 3 tableaux de synthèse :

1. Ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate
2. Tableau récapitulatif des dispositions d’entrée en vigueur du taux réduit de TVA de 7 % applicable aux prestations de travaux dans les logements de plus de deux ans
3. Services à la personne : tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation par taux de TVA

Pour ce qui concerne plus particulièrement les travaux de construction réalisés dans des logements affectés à l'habitation et achevés depuis plus de 2 ans, l'administration fiscale a précisé, à l'occasion de la définition de la surface de plancher de la construction*, les cas dans lesquels le taux réduit de TVA de 7 % pouvait être appliqué :

• installation d'une surface de plancher d'une hauteur sous plafond de 1,80 m (mezzanine par exemple)
• construction d'une véranda si la surface de plancher de la construction existante n'est pas augmentée de plus de 10 % et que la nouvelle surface de plancher n'excède pas 9 m²

La construction d'une terrasse et de tout autre espace non clos et non couvert est en revanche soumise au taux normal de TVA de 19,6 %.

 

Ces dispositions s'appliquent aux travaux achevés à compter du 15 mai 2012.

 

* La surface de plancher de la construction remplace les anciennes notions de SHON (surface de plancher hors oeuvre nette) et SHOB (surface de plancher hors oeuvre brute).

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Ces tableaux et informations sont issus de l'instruction fiscale 3-C-1-12  parue le 10/02/2012 (PRECISIONS SUR LE CHAMP ET L'ENTREE EN VIGUEUR DU PASSAGE A 7 % DU TAUX DE TVA), de l'instruction fiscale 3-C-4-12 parue le 15/05/2012 (TRAVAUX AUGMENTANT LA SURFACE DE PLANCHER) et de l'instruction fiscale 3-C-4-09 parue le 30/06/2009 (NOTION DE VENTES A CONSOMMER SUR PLACE).

Fichiers

Tableau 1 TELECHARGER

Tableau 2 TELECHARGER

Tableau 3 TELECHARGER

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