TVA au taux de 7 % sur les travaux de rénovation réalisés en extérieur
Un délai supplémentaire est accordé
Dans un communiqué de presse de ce jour, le Gouvernement accorde un délai supplémentaire pour l’entrée en vigueur du nouveau taux de TVA applicable aux travaux de rénovation réalisés en extérieur.
Il est précisé que ce dispositif concerne les travaux de rénovation ayant fait l’objet avant le 31 décembre 2013 d’un devis signé et de l’encaissement d’un acompte d’au moins 30 % du total de la facture.
