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Accessibilité des commerces aux handicapés

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Cabinet Philippe Karbowiak


Actualité du Vendredi 06 Décembre 2013
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Il reste un an pour se conformer à la réglementation

La Loi Handicap du 11 février 2005 prévoit que les établissements publics et privés recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations.

Cette contrainte a été d'application immédiate pour les établissements neufs recevant du public.

La mise en accessibilité des établissements existants doit intervenir dans un délai de 10 ans, soit au plus tard le 1er janvier 2015, notamment pour les "petits" commerces.

Afin de vous aider dans cette démarche, nous avons sélectionné pour vous un certain nombre d'informations qui vous permettront de préparer vos commerces, bureaux et cabinets à cette nouvelle règlementation :

 

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