Commandes publiques

Commandes publiques

Les délais de paiement

Une note de service du 19 novembre 2013 précise les délais de paiement applicable aux contrats de commande publique.

Elle précise notamment que le délai de paiement pour l'Etat et les collectivités territoriales est de 30 jours. Des délais plus longs pouvant aller jusqu'à 60 jours sont accordés à certains établissements.

Elle indique en outre les sanctions appoicables en cas de dépassement des délais de paiement. 

Voir la note de service

---

Vous pouvez réagir, commenter et poser vos questions dans le cadre ci-dessous :

Vous devez posséder un compte client ou faire une demande d'accès temporaire à notre site pour réagir.

Merci de vous connecter

Adresse email *


Mot de passe *


Commentaire *

Veuillez noter que ce forum est modéré et que, par conséquent, votre contribution n'apparaîtra qu'après avoir été validée par un administrateur du site.