Assurance vieillesse des conjoints collaborateurs de Travailleurs Non Salariés

Assurance vieillesse des conjoints collaborateurs de Travailleurs Non Salariés

Un décret permet aux ex-conjoints collaborateurs de continuer à cotiser pour leur retraite

 

Par Décret n° 2015-769 du 29 juin 2015, JO du 30, les conjoints collaborateurs qui perdent ce statut suite à une séparation ou à une cessation des fonctions du conjoint peuvent désormais continuer à cotiser à l'assurance vieillesse pour la retraite de base. La demande doit être effectuée dans les 6 mois suivant  la date d'effet de leur radiation à titre de conjoint collaborateur.

 

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