Vous êtes ici  :  Accueil  >  Actualités  >  PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT  >  Financement de la sécurité sociale

Financement de la sécurité sociale

Financement de la sécurité sociale
Cabinet Philippe Karbowiak


Actualité du Vendredi 25 Septembre 2015
IMPRIMER Envoyer par email Partager sur Linkedin
Cabinet Philippe Karbowiak
Présentation du projet de loi pour 2016

 

Dans le dossier de presse consacré à la présentation du projet de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, nous avons relevé les principales mesures concernant les entreprises et les travailleurs indépendants :

  • baisse des cotisations d'allocations familiales pour les salaires inférieurs à 3,5 SMIC contre 1,6 SMIC actuellement (au 1er avril 2016) ;
  • hausse de l'abattement d'assiette de la C3S (porté de 3,25 à 19 millions) ;
  • possibilité laissée aux micro-entrepreneurs ne relevant pas du régime du micro-social de rester dans le régime de droit commun jusqu'au 31 décembre 2019 ;
  • suppression de la cotisation minimale d'assurance maladie au profit de cotisations d'assurance vieillesse de manière à permettre la validation de 3 trimestres de retraite au lieu de 2 actuellement pour les faibles revenus ;
  • recouvrement des cotisations d'assurance maladie des professionnels libéraux par les URSSAF au leu des Organismes Conventionnés ;
  • restructuration des taux de cotisations d'assurance maladie des Patriciens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés sans hausse associée de la cotisation restant due après déduction de la part de cotisations prise en charge par l'assurance maladie ;
  • mise en place sur demande du salarié d'une aide à la souscription d'une complémentaire santé versée par l'employeur pour les contrats courts ou les petits temps partiels (seuils à définir) ;
  • dispense d'affiliation de droit au régime "frais de santé" collectif et obligatoire à partir du 1er janvier 2016 (les textes actuels prévoient que les cas de dispense doivent être prévus dans les accords à mettre en place).

 

Consulter le dossier de presse

 

Cabinet Philippe Karbowiak
Evaluer cette actualité
Évaluation
Aidez nous à proposer des contenus plus adaptés à vos attentes

Évaluer cette actualitéÉvaluer cette actualitéÉvaluer cette actualité
Actualité précédente Retour à la liste des actualités Actualité suivante
Actualité précédente Retour à la liste des actualités Actualité suivante



Vous pouvez réagir, commenter et poser vos questions dans le cadre ci-dessous :

Cabinet Philippe Karbowiak

Vous devez posséder un compte client ou faire une demande d'accès temporaire à notre site pour réagir.

Merci de vous connecter












Veuillez noter que ce forum est modéré et que, par conséquent, votre contribution n'apparaîtra qu'après avoir été validée par un administrateur du site.
Coordonnées
Cabinet Philippe KARBOWIAK
Expert-comptable

CENTRE D′AFFAIRES Aéroport
BP 58 - 62520 LE TOUQUET

Tél 03 21 05 70 14 - Fax 09 70 62 20 65
Nous situer Nous contacter
Horaires
Lundi au Vendredi
Ouvert de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies ou d’autres traceurs afin de réaliser des statistiques de visites.    En savoir plus    Fermer