Attention aux clauses abusives dans les contrats de location meublée
La Commission des clauses abusives fait quelques recommandations
Afin de prévenir d'éventuels litiges, il est recommandé de vérifier que vos contrats de location meublée non saisonnière respectent bien les recommandations faites par la CCA. Pour les retrouver, vous pouvez cliquer ici.
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