Attention aux clauses abusives dans les contrats de location meublée
Attention aux clauses abusives dans les contrats de location meublée
Actualité du Samedi 14 Septembre 2013
La Commission des clauses abusives fait quelques recommandations
Afin de prévenir d'éventuels litiges, il est recommandé de vérifier que vos contrats de location meublée non saisonnière respectent bien les recommandations faites par la CCA. Pour les retrouver, vous pouvez cliquer ici.
Évaluation Aidez nous à proposer des contenus plus adaptés à vos attentes
Veuillez noter que ce forum est modéré et que, par conséquent, votre contribution n'apparaîtra qu'après avoir été validée par un administrateur du site.
CENTRE D′AFFAIRES Aéroport
BP 58 - 62520 LE TOUQUET
Tél 03 21 05 70 14 - Fax 09 70 62 20 65
Lundi au Vendredi
Ouvert de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies ou d’autres traceurs afin de réaliser des statistiques de visites.
En savoir plusFermer