Allègement d'impositions sur certaines plus-values immobilières

Allègement d'impositions sur certaines plus-values immobilières

De nouvelles modalités de calcul entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2013

Afin de contribuer à la fluidité du marché immobilier, les modalités d'imposition des plus-values immobilières sont modifiées pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013.

En premier lieu, et pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention sont modifiées pour la détermination de l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières résultant de la cession de biens autres que des terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant (résidence secondaire, immeuble locatif).

Ainsi,

- pour l'impôt sur le revenu (19 %), l'abattement pour durée de détention s'établit comme suit  :

- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ;

- 4 % pour la vingt-deuxième année révolue de détention.

L'exonération totale des plus-values immobilières de l'impôt sur le revenu sera ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention de vingt-deux ans, au lieu de trente ans depuis le 1er février 2012 :

Délai de détention :	Taux d'abattement :
1 à 5 ans	0 %
6 ans	6 %
7 ans	12 %
8 ans	18 %
9 ans	24 %
10 ans	30 %
11 ans	36 %
12 ans	42 %
13 ans	48 %
14 ans	54 %
15 ans	60 %
16 ans	66 %
17 ans	72 %
18 ans	78 %
19 ans	84 %
20 ans	90 %
21 ans	96 %
22 ans	100 %

- pour les prélèvements sociaux (15,50%), l'abattement pour durée de détention s'établit comme suit :

- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ;

- 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;

- 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.

L'exonération totale des plus-values immobilières des prélèvements sociaux restera ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention inchangé de trente ans :

Délai de détention :	Taux d'abattement :
1 à 5 ans	0,00 %
6 ans	1,65 %
7 ans	3,30 %
8 ans	4,95 %
9 ans	6,60 %
10 ans	8,25 %
11 ans	9,90 %
12 ans	11,55 %
13 ans	13,20 %
14 ans	14,85 %
15 ans	16,50 %
16 ans	18,15 %
17 ans	19,80 %
18 ans	21,45 %
19 ans	23,10 %
20 ans	24,75 %
21 ans	26,40 %
22 ans	28,00 %
23 ans	37,00 %
24 ans	46,00 %
25 ans	55,00 %
26 ans	64,00 %
27 ans	73,00 %
28 ans	82,00 %
29 ans	91,00 %
30 ans	100,00 %

En second lieu, et pour les cessions intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25 % est appliqué pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant.

L'abattement exceptionnel de 25 % s'applique sur les plus-values nettes imposables, après prise en compte de l'abattement pour durée de détention calculé dans les nouvelles conditions rappelées ci-dessus pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013. Les cessions de titres de sociétés ou d'organismes à prépondérance immobilière ou de droits assimilés ne bénéficient pas de l'abattement exceptionnel de 25 %.

Il est rappelé que :

• la cession de la résidence principale reste totalement exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ;
• les plus-values nettes imposables supérieures à 50.000 € sont soumises depuis le 1er janvier 2013 à une taxe variant de 2 % à 6 % (pour consulter les modalités d'application, cliquer ici) ;
• les cessions de terrains à bâtir ne sont pas concernés par les mesures d'allègement et bénéficient, jusqu'au 31 décembre 2013, des anciens taux d'abattement (exonération totale après 30 ans de détention). A partir de mars 2014, il est envisagé de supprimer tout abattement.

Actualité BOFIP du 09/08/2013

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