Clause bénéficiaire démembrée de contrats d'assurance-vie

Clause bénéficiaire démembrée de contrats d'assurance-vie

L'administration apporte des précisions.

L'administration a précisé dans le BOFIP les modalités d'imposition des contrats d'assurance-vie soumis au régime de l'article 757 B du CGI (fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30.500 €), en cas de démembrement de la clause bénéficiaire. Ainsi, en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées, déterminé selon le barème prévu à l'article 669 du CGI.

L'abattement de 30.500 €  (ou une portion de cet abattement, en présence d'autres bénéficiaires et/ou d'autres contrats) est réparti entre l'usufruitier et le nu-propriétaire selon le même barème de l'article 669 du CGI.

BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-2013070 (paragraphe 225)

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