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Services à la personne

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Cabinet Philippe Karbowiak


Actualité du Samedi 16 Mars 2013
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Hausse du taux de TVA sur certains services à compter du 1er juillet 2013

A compter du 1er juillet 2013, le taux de TVA sur certains services à la personne passe de 5,5 % à 19,6 %.

Ce rehaussement concerne les services suivants :

  • les petits travaux de jardinage ;
  • les cours à domicile (hors soutien scolaire) ;
  • l’assistance informatique et Internet à domicile ;
  • la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
  • secondaire ;
  • les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la
  • personne (c’est-à-dire l’activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de
  • services à la personne).

Suivant communiqué de presse du 8 mars 2013

 

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