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Cotisations sociales des travailleurs indépendants

Cotisations sociales des travailleurs indépendants
Cabinet Philippe Karbowiak


Actualité du Lundi 17 Mars 2014
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Cabinet Philippe Karbowiak
Le RSI ne peut appeler de cotisations avant le début d'activité

 

C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans son audience du 23 janvier 2014.

Cet arrêt devrait permettre de mettre un terme aux difficultés rencontrées par les créateurs d'entreprises qui s'estimaient lésés de devoir cotiser dès l'immatriculation de leur entreprise alors que l'activité de cette dernière n'avait pas commencé. C'est d'ailleurs ce qui est stipulé à l'article D633-1 du Code de la sécurité sociale.

Voir l'arrêt de la Cour de cassation

 

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