Non respect du délai de carence entre 2 CDD

Non respect du délai de carence entre 2 CDD

et re-qualification en CDI

 

Par un récent arrêt de la Cour de Cassation, un employeur ayant fait appel au même salarié pour 2 CDD successifs s'est vu opposer une re-qualification en CDI du premier CDD.

 

Rappel des fait :

Une entreprise avait dans un premier temps employé un salarié pour raison d'accroissement temporaire de l'activité durant 5 mois.

Douze jours après l'expiration de ce premier CDD, elle a proposé à cette même personne un nouveau CDD afin de pallier l'absence de l'un de ses employés. Ce que le salarié accepte ...

... jusqu'à ce qu'il réclame la re-qualification de son contrat en CDI prétextant le non respect du délai de carence légalement obligatoire entre 2 CDD conclus avec le même salarié (en l'occurance un délai correspondant au tiers de la durée du 1er contrat limité à 14 jours).

L'employeur lui répond alors que le délai de carence ne s'applique pas lorsque le CDD est motivé par le remplacement d'un salarié absent, ce qui est bien le motif de recours au second CDD.

Mais une subtilité a échappé à l'employeur : pour que le délai de carence ne soit pas applicable, il aurait fallu que le 1er contrat ait été conclu pour un motif permettant d'éluder le délai de carence, et l'accroissement temporaire d'activité n'en fait pas partie.

Le contrat est ainsi re-qualifié en CDI !!!

 

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale du 10 octobre 2018, n° 17-18294

 

Conclure un CDD : quelques règles à respecter

 

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