Dans le cadre de la lutte contre la concurrence sociale déloyale caractérisée par les infractions suivantes :
1° Travail dissimulé ;
2° Marchandage ;
3° Prêt illicite de main-d’œuvre ;
4° Emploi d'étranger sans titre de travail ;
5° Cumuls irréguliers d'emplois ;
6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1 du Code du travail.
le ministère de la justice a communiqué une circulaire du 22 octobre 2014 dans laquelle sont exposés les moyens mis en oeuvre et le renforcement des sanctions.