Mise en place du CSE

Mise en place du CSE

Des sanctions sont prévues en cas de non respect des obligations au 1er janvier 2020

 

Si votre entreprise emploie au moins 11 salariés, nous vous rappelons que vous êtes tenus d'avoir mis en place le CSE au plus tard le 31 décembre 2019.

Nous avions déjà publié sur ce sujet le 26/09/2017 ici, et le 05/11/2018 ici.

Le 7 novembre dernier, lors du congrès confédéral de la CFTC, Muriel PENICAUD a écarté tout report de l'échéance fixée le 31 décembre 2019. La ministre du travail a également rappelé que l'absence de CSE au 1er janvier 2020 dans les entreprises concernées constituera un délit d'entrave puni d'un an d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende.

L'employeur qui n'aurait pas mis en place de CSE et qui n'aurait pas de procès-verbal de carence des élections en bonne et due forme s'exposera en outre à d'autres sanctions. En effet, dans un certain nombre de procédures, la consultation des représentants du personnel est obligatoire. A défaut, l'employeur doit justifier l'absence de consultation par la production d'un PV de carence des élections. Tel est le cas par exemple en cas de procédure pour inaptitude, ou en cas de dénonciation d'un usage, etc ... En l'absence de CSE et de PV de carence, la procédure sera irrégulière, avec toutes les conséquences que cela engendrera.

Enfin, les syndicats et les salariés peuvent demander des dommages et intérêts à l'employeur qui s'oppose à la mise en place des élections professionnelles.

 

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