Projet de Loi de finances pour 2015

Actualité du Jeudi 02 Octobre 2014

Présentation des principales mesures

Le projet de Loi de finances pour 2014 a été présenté par le Ministre des finances et des comptes publics. Certaines mesures du projet de Loi sont déjà connues puisqu’elles ont été relayées par les médias. Nous vous présentons ci-dessous le résumé des principales mesures envisagées :

Suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu mais élargissement de la seconde

Il est proposé de supprimer la première tranche d’imposition, au taux de 5,5%, qui s’applique actuellement à la fraction des revenus comprise entre 6 011 euros et 11 991 euros. Le seuil d’entrée dans la nouvelle première tranche d’imposition, au taux de 14 %, sera dans le même temps avancé à 9 690 euros (ce qui représente un impôt supplémentaire de 322 euros pour les contribuables imposés en 2014, au titre des revenus 2013, dans la tranche à 14 %).

Il est par ailleurs proposé d’indexer les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu pour 2014 de 0,5 %.

Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir

Il est prévu d’aligner le mode d’imposition des plus values immobilières résultant de la cession de terrains à bâtir sur celui des cessions des autres biens immobiliers, en leur appliquant la même cadence et le même taux d’abattement pour durée de détention, soit :

6 % par année de détention au-delà de la cinquième année et 4 % au titre de la vingt- deuxième année, pour parvenir à une exonération totale au terme d’un délai de vingt-deux ans à l’impôt sur le revenu (soit huit années de moins que dans le régime actuel) ;
1,65 % par année de détention au-delà de la cinquième année, puis 1,60 % au titre de la vingt-deuxième année et enfin 9 % par année de détention au-delà de la vingt-deuxième année, pour parvenir à une exonération totale au terme d’un délai de trente ans pour les prélèvements sociaux.

Il sera en outre appliqué un abattement exceptionnel supplémentaire de 30 % pour la détermination de l’assiette imposable, tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux, des plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir, à condition que la cession :

soit engagée par une promesse de vente ayant acquis date certaine du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015 ;
soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la signature de la promesse de vente.

Ces mesures sont applicables dès le 1er septembre 2014.

Remplacement du Crédit d’Impôt Développement Durable par le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique

Désormais, le taux du crédit d’impôt sera porté à 30% pour toutes les dépenses éligibles, et cela dès la première dépense réalisée. Afin de simplifier le dispositif déjà existant, la condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux » sera supprimée. Cette mesure permettra à tous les contribuables de bénéficier du même niveau d’aide publique quels que soient les opérations engagées et le séquençage des travaux.

Le crédit d’impôt sera également renforcé par l’ajout de nouveaux équipements éligibles :

l’acquisition de chaudières à condensation ;
l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois isolées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;
l’acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques ;
l’acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
l’acquisition d’appareils de régulation de chauffage.
les compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés (nouveau) ;
les bornes de recharge des véhicules électriques (nouveau)

Pour les contribuables ayant engagé un bouquet de travaux et réalisé des dépenses du 1er janvier au 31 août 2014, une mesure transitoire est prévue. Ainsi, pour le contribuable qui a réalisé une 1ère action éligible au bouquet avant le 31/08/2014 et qui réalisera une seconde action après cette date, la première bénéficiera du taux de 25%, la seconde du taux de 30%.

Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire « nouveau dispositif Pinel »

La réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire est réformée en profondeur :

La durée de l’engagement de location conditionnant le bénéfice de la réduction d’impôt est actuellement de neuf ans. Afin d’adapter le dispositif à une plus grande diversité d’investisseurs, il est proposé de donner la possibilité d’opter pour un engagement initial de six ou neuf ans. Les investisseurs pourront ensuite proroger cet engagement jusqu’à 12 ans, par périodes de 3 ans. Corrélativement, l’avantage fiscal sera modulé en fonction de la durée. Ainsi, les investisseurs bénéficieront d’un taux de réduction d’impôt de 12 % pour un engagement de six ans, 18 % pour un engagement de neuf ans et 21 % pour un engagement de douze ans.
Les conditions tenant à la mise en location du logement seront assouplies, en permettant aux investisseurs de louer leur logement à leurs descendants ou ascendants, sans interruption de l’avantage fiscal, dès lors que les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire seront respectées.
Les aménagements concernant la durée de l’engagement bénéficieront également aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). De plus, la base de la réduction d’impôt pour les investisseurs sera portée de 95 % à 100 % du montant de la souscription réalisée.

Les mesures s’appliqueront à compter du 1er septembre 2014.

Aide au départ à la retraite des artisans et commerçants

Cette aide serait purement et simplement supprimée.

Parmi les autres mesures, citons :

La prolongation et l'extension du prêt à taux zéro (ptz) : pour en savoir plus, cliquez ici ;
L’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
L’incitation à la libération du foncier et à la construction par un allègement des droits sur les donations.

Pour en savoir plus, vous pouvez :

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