Télédéclaration des revenus

Télédéclaration des revenus

Vers une généralisation progressive de 2016 à 2019

 

La Loi de finances pour 2016 instaure l'obligation de télédéclaration des revenus pour les contribuables dont le foyer est équipé d'un accès à internet et qui sont en mesure d'utiliser cet outil pour déclarer leurs revenus. A défaut d'être en mesure de télédéclarer ses revenus, le contribuable devra cocher une case spécifique qui devrait faire son apparition sur les prochaines déclarations papier envoyées par l'administration.

L'obligation de télédéclaration est toutefois mise en place de manière progressive, avant de devenir obligatoire en 2019, pour la déclaration des revenus de l'année 2018. Cette obligation est synthétisée dans le tableau suivant :

Si le revenu fiscal de référence porté sur votre avis d'impôt sur le revenu	est supérieur à	l'obligation de télédéclaration s'applique en	au titre des revenus de l'année
2014	40.000	2016	2015
2015	28.000	2017	2016
2016	15.000	2018	2017

En cas de manquement à cette obligation, il est instauré une amende de 15 € par déclaration ou annexe non télédéclarée qui sera applicable à compter de la deuxième année au cours de laquelle le manquement est constaté.

Source : article 76 de la Loi de finances pour 2016 créant l'article 1649 quater B quiquies du CGI et modifiant l'article 1738 du CGI

 

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